CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

A) Cas non prévus et Cas de force majeure
. C’est le Secrétaire Général de la FIFA qui statue sur toutes les questions non prévues par le règlement, et c’est le président du TDF qui rend une décision définitive sur les cas de force majeure.

B) Appel devant le TAS
. Tout recours contre une décision prise en dernière instance par la FIFA, une confédération etc… est déposé auprès du Tribunal Arbitral du Sport. On aura 21 jours pour saisir le TAS après la décision. Le délai pour interjeter appel commence à courir à compter de la notification de la décision motivée.