CHAPITRE 3 : EXERCER LA FONCTION D’AGENT

A) Respect des Contrats (Art 13 du RSTJ)

Un contrat entre un club et un joueur peut prendre fin uniquement à son échéance ou d’un commun accord. Il peut cependant y avoir des exceptions.

B) Rupture pour Juste Cause / Juste Cause pour Salaire impayés et Juste Cause sportive (Art 14, 14bis et 15 du RSTJ)

C) Conséquences d’une rupture de contrat sans juste cause (Art 17 du rstj)

Dans tous les cas, la partie ayant rompu le contrat est tenue de payer une indemnité de rupture, calculée en tenant compte du droit en vigueur dans le pays concerné, des spécificités du sport et de tout autre critère objectif.

Ces critères impliquent notamment la rémunération et autres avantages dues au joueur et présents dans le contrat, la durée restante du contrat en cours (jusqu’à 5 ans maximum), le montant des frais et dépenses occasionnés ou payés par l’ancien club (amortie sur la période contractuelle), ainsi que de savoir si la rupture du contrat intervient durant les périodes protégées.

Calcul de l’indemnité due à un joueur en cas de rupture du contrat sans juste cause par un club :

Si le joueur n’a pas signé de nouveau contrat après la résiliation de son précédent contrat, l’indemnité due sera, en règle générale, équivalente à la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié.

Ex : Marco Verrati, joueur du PSG, à qui il reste deux ans de contrat vient de se voir faire résilier son contrat sans juste cause. Son salaire est de 8 millions par saison. A ce moment-là, il n’a pas signé de nouveau contrat avec un nouveau club. Son ancien club, le PSG devra donc indemniser les deux années restantes du contrat, soit 16 millions d’euro.

Si le joueur a signé un nouveau contrat au moment de la décision, l’indemnité se calculera comme suit :

Valeur du nouveau contrat pour la période correspondante à la durée du contrat prématurément résilié – Valeur résiduelle du contrat prématurément résilié (indemnité réduite).
Ex : Pour ses deux années de contrat résiliées par son ancien club sans juste cause, Marco Verrati signe un nouveau contrat d’une saison avec le club Saoudien de Al-Ahli pour le même salaire (8 millions par saison).
Le PSG devra donc verser au joueur la différence entre les deux années restantes et nouveau contrat signé d’une saison, soit 8 millions d’euro.

. Particularités : Si la résiliation est due à des impayés, sera rajoutée une indemnité équivalente à 3 mois de salaire, voire jusqu’à 6 mois dans des cas particulièrement graves, mais quoi qu’il arrive, l’indemnité ne pourra jamais dépasser la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié.

Le club à l’origine de la rupture sans juste cause ne pourra prétendre à l’indemnité de formation. Si le joueur est à l’origine de la rupture, il pourra y avoir droit.
Les Conventions collectives valablement négociées par les représentants des employeurs et employés applicables au niveau national et conformes à la législation nationale peuvent prévaloir sur ces textes.

. Les sanctions sportives :

En plus de devoir payer des indemnités, la partie à l’origine de la rupture sans juste cause pourra être sanctionnée sportivement si cette rupture intervient pendant la période protégée.

La période protégée est valable durant les 3 saisons entières ou 3 ans (on prendra le terme qui intervient en premier) suivant l’entrée en vigueur du contrat, s’il a été conclu avant le 28^ème anniversaire du joueur. Si cela a été conclu après le 28^ème anniversaire du joueur, ma période protégée sera de 2 ans. Le renouvellement du contrat renouvelle la période protégée.

Ex : Kai Haverts avait moins de 28 ans lorsqu’il à signé son contrat avec Arsenal, il devra donc attendre 3 ans s’il veut rompre son contrat pour ne pas encourir de sanctions sportives.

. Les différentes sanctions sportives possibles à l’encontre d’un club ou d’un joueur pendant la période protégée.

Sanctions Sportives à l’encontre d’un joueur à l’origine de la rupture sans juste cause

Sanctions Sportives à l’encontre d’un club à l’origine de la rupture sans juste cause

4 mois de matchs officiels, voire 6 mois en cas de circonstances aggravantes (Sanction suspendue durant la Trêve estivale, sauf si le joueur est un membre reconnu de son équipe représentative, et qu’il participe à une compétition internationale).

Interdiction pour le club d’enregistrer de nouveaux joueurs à l’échelle nationale et internationale pendant 2 périodes d’enregistrement complètes et consécutives.

(Une période d’enregistrement déjà entamée lors qu’intervient la sanction sera inclus dans l’interdiction et comptera comme une période complète).

Si la rupture intervient après expiration de la période protégée, il n’y aura pas de sanction sportive , mais des mesures disciplinaires pourront être imposées en l’absence de préavis de résiliation donnée dans les 15 jours suivant le dernier match officiel de la saison.

. Seront sanctionnés toutes les personnes soumises aux statuts et règlements de la FIFA, qui agissent de façon à inciter à une rupture de contrat entre un joueur professionnel et un club, en vue de faciliter le transfert d’un joueur.

D) Dispositions Relatives aux contrats entre joueurs professionnels et clubs (art 18 du rstj)

. Tout contrat de travail établi des suites des suites de services fournis par un agent doit mentionner le nom du dudit agent, son client, son numéro de licence et sa signature, conformément au nouveau règlement sur les agents de la FIFA.

Durée minimale d’un contrat professionnel : Date de son entrée en vigueur jusqu’à à la fin de la saison.
Durée maximale d’un contrat professionnel : 5 ans (les contrats d’une durée différente ne sont autorisés que s’ils sont conformes au droit national en vigueur).
Durée maximale d’un contrat professionnel d’un joueur de – de 18 ans : 3 ans (toute clause se référant à une durée supérieure ne sera pas reconnue).

. Informations supplémentaires :

. Tout club désirant signer un contrat avec un joueur professionnel est tenu d’informer par écrit le club actuel du joueur. Un joueur professionnel est libre de signer un contrat professionnel avec un autre club que si son contrat a expiré ou expirera dans les 6 mois (ex : un joueur dont le contrat expirera au 30 juin 2024 sera libre de signer avec un nouveau club à partir du 1^er janvier 2024). Toute infraction à cette disposition sera soumise à des sanctions.

La validité d’un contrat ne peut dépendre du résultat positif d’un examen médical et/ou de l’octroi d’un permis de travail.
Le joueur professionnel ne peut signer plus d’un contrat pour la même période.
Les « délais de grâce » accordant aux clubs des délais supplémentaires pour verser des rémunérations prévues au contrat ne seront pas reconnus. Toutefois, si des conventions collectives applicables au niveau national, conforme à la législation du pays pourront être reconnus et appliquées. L’interdiction des délais de grâce n’affecte pas les contrats existants au moment de l’entrée en vigueur de la présente disposition.
Les joueuses ont droit au congés maternité pendant leur contrat, rémunéré aux deux tiers du salaire défini par ledit contrat. Lorsque des conditions plus favorables sont prévues par la législation nationale applicable dans le pays où est domicilié le club de la joueuse ou par une convention collective applicable, ces conditions plus favorables prévalent.