CHAPITRE 2 : LES UTILISATEURS TMS (art 3, 4, 5, 6, 7, 8 du rstj)
A) Objectifs et Obligations des utilisateurs TMS
. Les utilisateurs TMS, que représentent les clubs et les associations Sont autorisés À effectuer des actions au nom de l’organisation. Ils ont chacun un utilisateur principal (Responsable TMS) En charge de gérer le logiciel. Ils ont aussi des obligations bien précises, communes et spécifiques à chacun à respecter.
. C’est le secrétariat général de la FIFA qui est en charge de veiller a la bonne application et à la réglementation de TMS par les clubs et associations.
. Le secrétariat de la fifa à lui aussi des obligations spécifiques dans l’utilisation de TMS (art 9 de l’annexe 03 du rstj).
. Il a un rôle de chef d’orchestre qui passe Par les actions suivantes :
- Aider les utilisateurs TMS
- Gérer l’accès des utilisateurs TMS, Et fournir une formation continue aux clubs et associations.
- Indiquer les sanctions prises contre un club ou une association.
- Gérer les procédures et enquêter sur d’éventuelles infractions liées à TMS.
- Imposer des sanctions administratives en cas d’infractions liées à TMS.
| UTILISATION | OBLIGATIONS | |
| CLUB OU ASSOCIATION (communes) | . L’utilisateur TMS doit être un employé ou bénévole.
. Il doit maîtriser 1 des 3 langues de la FIFA. . Il ne doit jamais avoir été reconnu coupable dans une procédure pénale pour un crime ou délit. . Il n’est pas footballeur ou agent ou responsable TMS au sein d’une autre organisation. (Aucun conflit d’interêt possible). |
. Agir de bonne foi, respecter les statuts et règlements FIFA, signaler toute infraction À la règlementation FIFA et préserver la confidentialité des données TMS.
. Consulter TMS tous les jours et réaliser les actions en attente sans délai. . Maîtriser totalement l’outil TMS, et veiller à ce que l’adresse électronique soit toujours à jour. . Veiller à ce que les documents téléversés sur TMS soient authentiques, complets et lisibles sous format PDF. . Sur demande du Secrétaire Général de la FIFA, téléverser une traduction d’un document dans 1 des 3 langues. |
| SPECIFIQUE CLUB | . Le club nomme Au moins 1 utilisateur qui devra avoir suivi une formation dispensée par L’association dont dépend le club. | . Toujours avoir au moins 1 utilisateur TMS.
. Avoir ses coordonnées (bancaires, électroniques…) constamment à jour. . Saisir correctement les instructions de transfert. . Déclarer l’ensemble des paiements réalisés (transfert international). |
| SPÉCIFIQUE ASSOCIATION | . L’association devra nommer Au moins 2 utilisateurs Qui devra avoir suivi une formation dispensée par la FIFA. | . Toujours avoir au moins 2 utilisateurs TMS.
. Contrôler l’activité TMS des clubs affiliés à l’association et déclarer toute infraction. . Avoir ses coordonnées à jour. . Saisir la catégorie de formation des clubs affiliés. . Vérifier que tous les joueurs licenciés disposent d’un identifiant FIFA. . Réaliser la procédure de CIT. . Saisir les dates de compétition, saisons, périodes d’enregistrement, 12 mois au moins avant le 1er match de la saison (M / F) et amateurs. Saisir les transferts des joueurs amateurs pour les clubs affiliés n’ayant pas de compte TMS. |
N.B : Une association peut modifier les dates d’une période d’enregistrement Indiqué dans TMS, seulement si celle-ci n’a pas commencé, mais la modification doit être signalé à la FIFA. Une fois la période d’enregistrement entamée, aucune modification ne sera possible.
B) La procédure administrative de transferts de joueurs.
. On distingue 2 étapes dans la procédure administrative du transfert d’un joueur sur TMS :
- L’instruction de transfert par les clubs
- La procédure de CIT et enregistrement du joueur par les associations
1) L’Instruction de transfert par les clubs (informations) (art 10 de l’annexe 03 du rstj)
| Type d’instruction (Informations) | Le joueur transféré (Informations) | Les détails du transfert (Informations) | Les parties impliquées dans le transfert (Informations) |
| . Engagement ou libération du joueur.
. Transfert permanent ou prêt. . Statut du joueur (pro ou amateur). . Lien avec une instruction de prêt antérieur (renouvellement prêt, retour de prêt…) |
. Nom, nationalité, sexe…
. Statut du joueur dans l’ancien club (amateur ou pro). . Date de début et de fin de contrat du joueur avec ancien et nouveau club. . Si prêt de joueur, informer s’il a été formé au club et si Le prêt est intervenu avant la fin de saison 21ème anniversaire . Salaire fixe avec le nouveau club. . Raison de résiliation du contrat de travail avec l’ancien club. |
. En cas de transfert, preuve que l’ancien club renonce à sa rétribution de formation en échange d’une indemnité de transfert.
. Date d’exécution de l’accord de transfert. . Si prêt, date de début et de fin de l’accord de prêt. . Si transfert payant, indiquer toutes les indemnités prévues au contrat (prime à la revente, indemnité libératoire…). . Déclaration sur la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers. |
. Ancien et nouveau club du joueur.
. Ancienne et nouvelle association du joueur. . Nom et commission de l’agent du club et de l’agent du joueur. |
. Documents à téléverser sur TMS :
Par le nouveau club : Preuve d’identité du joueur, preuve de la date du dernier contrat du joueur avec motif de résiliation, le contrat de travail avec le nouveau club, Accord de transfert (permanent ou prêt).
Par l’ancien club : Accord de la tierce partie en cas de déclaration d’une propriété des droits économiques De joueurs par des tiers ; En cas de prêt, preuve que le joueur a été formé au club (pour le cas correspondant).
. Une fois les informations saisies, et les documents obligatoires téléversés, Les clubs peuvent valider le transfert dans TMS avant la fin de la période d’enregistrement de la nouvelle association.
2) La procédure de CIT et enregistrement du joueur par les associations (art 11 de l’annexe 03 du rstj)
. Une fois l’instruction de transfert créé par les clubs, la procédure de CIT (Certificat International de Transfert) peut débuter.
PROCÉDURE DE CRÉATION DU CIT
C) Les procédures spéciales
- Confirmation de joueur (art 13 de l’annexe 03 du rstj)
1) Cela concerne le transfert de joueur ne figurant pas dans TMS. Dans ce cas, le club qui saisit l’instruction en premier doit créer Le profil du joueur. Le CIT ne peut être demander qu’une fois le profil du joueur crée et validé par l’ancienne association.
2) L’exception de validation (art 14 de l’annexe 03 du rstj)
. Comme vu dans le précédent schéma, « une exception de validation » peut survenir. Cela signifie qu’un problème lié à un transfert international dans TMS Bloque le passage Vers le statut suivant de la procédure. Cela nécessite donc l’intervention de la FIFA.
. Ce blocage peut intervenir dans les cas suivants :
- Transfert un mineur de moins de 18 ans Et pour qui la demande n’a pas encore été accepté.
- Le nouveau club fait l’objet d’une interdiction de recrutement
- Le nouveau club où l’ancien club a atteint la limite de prêtes autorisés
- La date demande de CIT se situe en dehors de la période d’enregistrement
- La demande de CIT a été rejeté par l’ancienne association et ce rejet est contesté par la nouvelle association.
3) L’annulation du transfert (art 15 de l’annexe 03 du rstj)
. Il s’agit du cas où l’instruction de transfert contient des informations incorrectes, les clubs pourront annuler l’instruction avant la demande de CIT. Si cela intervient après la demande de CIT, seules les associations pourront l’annuler en indiquant les motifs.
L’association adverse pourra accepter ou contester l’annulation. Si elle accepte, le transfert sera annulé mais si elle conteste l’association devra téléverser Une déclaration de soutien dans TMS Et contacter le secrétaire général de la FIFA en vue d’une résolution.
D) Les sanctions administratives (art 16 et 17 de l’annexe 03 du rstj)
. Les utilisateurs TMS, en cas d’infraction s’exposent à des sanctions. C’est le SG de la FIFA qui examine les violations, mais c’est la commission de discipline de la FIFA qui sanctionne.
. Cependant, le SG de la FIFA peut imposer des sanctions dans le cadre de la procédure de sanction administrative :
- Mise en garde
- Blâme ; où
- Amende inférieure ou égale à CHF 30 000
. La partie recevant la sanction peut l’accepter ou la contester :
- Si elle accepte, respecte l’infraction tout en la corrigeant, le dossier sera clos.
- Si elle conteste la sanction, Elle pourra contester devant la commission de discipline de la FIFA.
- Si la partie ne répond pas, le dossier sera directement transmis à la commission de discipline de la FIFA.
. Les lettres les décisions notifiées par le SG de la FIFA à une partie via TMS ou courriel sont considérés comme des méthodes de communication valables et suffisantes pour l’établissement des délais.