CHAPITRE 2 : LE MÉCANISME DE SOLIDARITÉ
A) Fonctionnement du mécanisme de solidarité
. Le mécanisme de solidarité est une déduction de 5% sur toute indemnité de transfert d’un joueur professionnel, redistribuée par le nouveau club à tous les clubs qui ont participé à sa formation. Le joueur doit absolument être sous contrat lors du transfert.
. Cette déduction ne concerne pas l’indemnité de formation. Le montant de la contribution dépend du nombre d’années passées entre les 12ème et 23ème anniversaires du joueur dans chaque club.
. Il faudra donc regarder les clubs dans lesquels il a été enregistré entre l’année calendaire de son 12ème anniversaire et l’année calendaire de son 23ème anniversaire, et s’il a été enregistré moins d’une année, cela sera calculer au prorata de sa durée d’enregistrement pendant l’année.
. Un club formateur est en droit de percevoir une partie de ces 5% quand :
Un joueur professionnel est transféré définitivement ou sous forme de prêt entre 2 clubs associés à des associations membres différentes.
Un joueur professionnel est transféré définitivement ou sous forme de prêt entre 2 clubs affiliés à la même association membre sous réserve que le club formateur soit lui affilié à une autre association.
| Année Calendaire Anniversaire | Pourcentage Total sur les 5% | Pourcentage sur l’indemnité Totale |
| Année 12ème anniversaire | 5% | 0,25% |
| Année 13ème anniversaire | 5% | 0,25% |
| Année 14ème anniversaire | 5% | 0,25% |
| Année 15ème anniversaire | 5% | 0,25% |
| Année 16ème anniversaire | 10% | 0,5% |
| Année 17ème anniversaire | 10% | 0,5% |
| Année 18ème anniversaire | 10% | 0,5% |
| Année 19ème anniversaire | 10% | 0,5% |
| Année 20ème anniversaire | 10% | 0,5% |
| Année 21ème anniversaire | 10% | 0,5% |
| Année 22ème anniversaire | 10% | 0,5% |
| Année 23ème anniversaire | 10% | 0,5% |
| 12 années totales | 100% | 5% |
. Dans le calcul, les saisons allant de l’année calendaire du 12ème anniversaire à la 15ème sont minorées.
Ainsi, de 12 à 15 ans, l’indemnité totale représentera pour chacune des saisons, 5% de l’indemnité liée au mécanisme de solidarité, et donc 10% de l’indemnité totale de 16 à 23 ans.
. Le mécanisme de solidarité (aussi appelé contribution de solidarité) est exigible tout au long de la carrière du joueur professionnel. A chaque transfert onéreux, quel que soit l’âge du joueur (pour une formation entre 16 et 23 ans), une indemnité sera redistribuée.
. Si le joueur n’était pas dans un club durant l’année calendaire de son 12ème, 13ème, 14ème… anniversaire, on ne comptera pas ces années et on déduira l’année et on calculera sur 95, 90, 85%…
B) Modalités de paiement
. Tout comme l’indemnité de formation, le paiement de la contribution de solidarité doit être effectué conformément au règlement de la Chambre de Compensation de la FIFA.
. Le nouveau club devra verser l’indemnité aux clubs formateurs, au plus tard 30 jours après l’enregistrement du joueur auprès de l’association du club. Si le paiement du transfert se fait en plusieurs fois, la contribution devra être versée au plus tard 30 jours après la date de ces paiements.
. Le nouveau club est responsable du calcul en fonction des informations fournies sur le passeport du joueur.
C) Si le club formateur n’existe plus ou n’est pas identifié
. C’est l’association du club qui a cessé d’exister qui est en droit de recevoir l’indemnité de formation s’il est prouvé que le club n’est plus identifiable ou a cessé de participer au football organisé notamment pour cause de faillite, liquidation, dissolution…
. L’indemnité sera affectée aux programmes de développement junior de l’association concernée.
D) Mesures disciplinaires
. La commission de discipline peut imposer des sanctions disciplinaires aux clubs et joueurs ne respectant les obligations imposées.
E) Compétence de la FIFA
. Sans préjudice du droit des joueurs, entraîneurs, clubs et associations à demander réparation devant un tribunal civil pour des litiges relatif au travail, la compétence de la FIFA s’étend notamment :
- Aux litiges entre clubs et joueurs relatifs au maintien de la stabilité contractuelle.
- Aux litiges de dimension internationale entre un club et un joueur relatif au travail.
- Aux litiges de dimension internationale entre un club ou une association et un entraîneur relatif au travail.
- Aux litiges relatifs aux indemnités de formation et mécanisme de solidarité entre clubs appartenant à des associations étrangères.
- Aux cas factuellement et juridiquement complexe liés à la procédure d’examen du passeport électronique du joueur.
- Aux litiges entre clubs appartenant à des associations différentes.
. Tous ces points feront l’objet du prochain chapitre nommé « Le Tribunal du Football ». C’est celui-ci qui est chargé de statuer sur tous les litiges relatés ci-dessus.
F) Exemple d’un cas relatif au mécanisme de solidarité
. Le joueur Esteban Chamare de nationalité espagnole et né en Espagne le 10 Août 1995. De juillet 2004 à juin 2008 il joue pour le club amateur le Cornellà C.F (Catalogne). De juillet 2008 à juin 2011 il joue pour le club professionnel de l’Espanyol de Barcelone. De juillet 2011 à juin 2014, il joue pour l’AS Monaco, et juillet 2014, il joue au PSG jusqu’en juin 2019. En juillet 2019 il est transféré au Réal Madrid pour un montant record de 100 millions d’euros.
| Année | Âge Anniversaire | Club | Pourcentage | Montant redistribué |
| 2004 | 9 | Cornellà C.F | 0% | 0 |
| 2005 | 10 | Cornellà C.F | 0% | 0 |
| 2006 | 11 | Cornellà C.F | 0% | 0 |
| 2007 | 12 | Cornellà C.F | 5% | 250 000 |
| 2008 | 13 | Esp Barcelone | 5% | 250 000 |
| 2009 | 14 | Esp Barcelone | 5% | 250 000 |
| 2010 | 15 | Esp Barcelone | 5% | 250 000 |
| 2011 | 16 | AS Monaco | 10% | 500 000 |
| 2012 | 17 | AS Monaco | 10% | 500 000 |
| 2013 | 18 | AS Monaco | 10% | 500 000 |
| 2014 | 19 | PSG | 10% | 500 000 |
| 2015 | 20 | PSG | 10% | 500 000 |
| 2016 | 21 | PSG | 10% | 500 000 |
| 2017 | 22 | PSG | 10% | 500 000 |
| 2018 | 23 | PSG | 10% | 500 000 |
| 2019 | 24 | Réal Madrid | 0% | 0 |
. Pour calculer la contribution de solidarité pour chaque club, nous allons prendre 5% du montant du transfert total, soit 5% de 100 millions = 5 millions.
. Ces 5 millions représentent 100% de la contribution de solidarité qui va être répartie entre les clubs ayant formé le joueur entre ses 12 et 23 ans.
. Comme nous l’avons vu précédemment, entre ses 12 et 15ème anniversaire, l’indemnité est réduite à 5% de 5% du total du transfert.
. Le club amateur Cornellà C.F qui à formé le joueur entre ses 9 et 12 ans ne percevra qu’une seule année indemnisée soit 250 000 euros.
. Le club de l’Espanyol Barcelone qui a formé le club entre ses 13 et 16 ans percevra 3 années d’indemnités réduites soit 3*250 000 = 750 000 euros
. L’AS Monaco percevra 3 années pleines (30%) au titre de la contribution de solidarité, soit 1 500 000 euros.
. Le PSG percevra quant à lui 50 % du montant total de la contribution de solidarité soit 5 années* 500 000 = 2 500 000 euros pour ces années de formation entre 19 et 23 ans.
. Dans l’éventualité d’un futur transfert onéreux onéreux , le Réal Madrid ne percevra aucune indemnité au titre du mécanisme de solidarité du fait qu’il a commencé son contrat l’année calendaire de son 24ème anniversaire.