CHAPITRE 1 : L’INDEMNITÉ DE FORMATION

. Ce système, instauré par la FIFA, vise à soutenir le développement de la formation et à compenser les coûts élevés engagés par les clubs par une indemnisation.

. La FIFA part du principe que la formation et l’éducation d’un joueur ont lieu entre 12 et 23 ans. L’indemnité de formation est générale payable jusqu’à l’âge de 23 ans pour une formation suivie jusqu’à l’âge de 21 ans, sauf s’il est évident que le joueur a terminé sa période de formation avant l’âge de 21 ans. L’obligation de payer l’indemnité de formation ne portera aucun préjudice à toute obligation de s’acquitter d’une indemnité en cas de rupture de contrat.

A) Les conditions pour lesquelles une indemnité de formation est due

• Lorsque le joueur signe son 1^er contrat professionnel en tant que joueur professionnel ;
• Lorsqu’un joueur est transféré entre deux clubs appartenant à deux associations différentes (durant ou à la fin de son contrat) ;
• Tout cela avant la fin de l’année calendrier de son 23^ème

. Cette indemnité ne peut être perçue qu’une seule fois par les clubs par les clubs formateurs.

. L’indemnité de formation n’est pas applicable au football féminin.

B) L’indemnité de formation se calcule comme suit

  . Cette indemnité est due aux clubs qui ont formé le joueur de l’année calendaire de son 12^ème anniversaire à l’année calendaire de son 21^ème anniversaire.

  . L’indemnité pourra être touchée jusqu’à l’année calendaire de son 23^ème anniversaire.

  . Si le joueur achève sa formation avant la fin de l’année calendaire de son 21^ème anniversaire, le calcul s’arrêtera à la saison où il aura parachevé sa formation

. Exemple : Si un Joueur signe son 1^er contrat professionnel à l’âge de 17 ans et participe régulièrement aux matchs de l’équipe première, on pourra considérer qu’il aura fini sa formation.

C) Les exceptions au non-acquittement de l’indemnité de formation

. Il n’y aura jamais d’indemnité de formation dans les cas suivants :

• Si l’ancien club met fin au contrat du joueur sans juste cause
• Si le joueur est transféré vers un club de catégorie 4
• Si le professionnel réacquiert son statut amateur lors du transfert (elle sera totalement perdue s’il reste amateur plus de 30 mois)

D) Les règles de calcul de l’indemnité de formation à l’intérieur de l’UE/EEE.

. Nous tenons à préciser que pour l’examen, il est important de connaître la liste des pays qui appartiennent à l’UE et à l’EEE.

. Calcul à l’intérieur de l’UE/EEE :

• Si le joueur est transféré d’un club de catégorie inférieure à un club de catégorie supérieure, le calcul sera basé sur la moyenne des coûts de formation des deux clubs.
• Si le joueur est transféré d’un club de catégorie supérieure à un club de catégorie inférieure, le calcul sera basé sur les coûts de formation du club de la catégorie inférieure.

. Le club doit avoir proposé et fait parvenir au joueur, par courrier recommandé, une offre de contrat écrite au moins 60 jours avant la fin de son contrat. Auquel cas, l’indemnité de formation ne pourra pas être réclamée par le club.

. L’offre de contrat devra être au moins équivalente à celle du contrat en cours.

. L’offre peut être faite par courriel mais le club devra recevoir la confirmation du joueur de la bonne réception de la copie de l’offre afin de pouvoir produire une preuve en cas de litige.

E) Le paiement de l’indemnité de formation

. Hors cas complexe, le paiement de l’indemnité de formation doit être effectué conformément au règlement de Chambre de Compensation de la FIFA.

. Lorsque le joueur est enregistré pour la 1^ère fois en tant que professionnel :

Le club sera tenu de payer l’indemnité de formation dans un délai de 30 jours suivant l’enregistrement du joueur au sein de la nouvelle association à tous les clubs ayant participé à a formation du joueur entre ses 12 ans et son 1^er contrat professionnel.

. Lors de transferts ultérieurs :

L’indemnité sera due par le nouveau qu’à l’ancien club pour la période au cours de laquelle il aura effectivement formé le joueur jusqu’à la fin de l’année calendaire de son 23^ème anniversaire, s’il est établi qu’il a été enregistré avant la fin de l’année calendaire de son 21^ème anniversaire.

Le nouveau club devra également payer l’indemnité de formation dans un délai 30 jours suivant l’enregistrement du joueur professionnel auprès de la nouvelle association.

F) Si le club formateur n’existe plus ou n’est pas identifié

. C’est l’association du club qui a cessé d’exister qui est en droit de recevoir l’indemnité de formation s’il est prouvé que le club n’est plus identifiable ou a cessé de participer au football organisé notamment pour cause de faillite, liquidation, dissolution…

. L’indemnité sera affectée aux programmes de développement junior de l’association concernée.

G) Mesures disciplinaires

. La commission de discipline peut imposer des sanctions disciplinaires aux clubs et joueurs ne respectant les obligations imposées.

H) Catégorisation des clubs selon les confédérations

. Les associations classent leurs clubs en 4 catégories maximum, conformément aux investissements financiers consentis par les clubs pour la formation des joueurs.

. Le coût de la formation pour chaque catégorie correspond au montant nécessaire à la formation pour une année, multiplié par « un facteur joueur » moyen qui est le ratio entre le nombre de joueurs devant être formés pour produire un joueur professionnel.

. De l’année calendaire du 12^ème anniversaire à l’année calendaire du 15^ème anniversaire, les coûts de formation correspondent obligatoirement à la catégorie 4

1. Exemple d’un Cas relatif à l’indemnité de formation

. Le Joueur Angelo Cannavara est né le 1 juillet 1999 à Rome. Il a donc 24 ans. De juillet 2005 à juin 2015 il évolue dans les catégories jeune de l’AS Rome (Italie). Le 1^er juillet 2015, il intègre le célèbre centre de formation du FC Barcelone (Espagne), jusqu’en juin 2017. Le 1^er juillet 2017 il signe son premier contrat professionnel avec l’olympique lyonnais (France) d’une durée de 3 saisons. Le 1^er juillet 2020, il est transféré au Réal Madrid et signe un contrat de 5 saisons.

Nous allons ici expliquer comment vont être réparti les indemnités de formation pour chaque club.

. De l’année calendaire de son 6^ème anniversaire à l’année calendaire de son 12^ème anniversaire, aucune indemnité de formation n’est due.

De l’année calendaire de son 12^ème anniversaire à l’année calendaire de son 15^ème anniversaire, une indemnité réduite à correspondant à la catégorie 4 UEFA. L’ AS Roma sera donc en droit de recevoir 40 000 euros au titre d’indemnité de formation.

. De l’année calendaire de son 16^ème anniversaire à l’année calendaire de son 17^ème anniversaire, le FC Barcelone sera donc en droit de recevoir 180 000 euros, qui correspond à deux années de formation en catégorie 1 UEFA.

. Le joueur signe son premier contrat professionnel à l’Olympique Lyonnais lors l’année calendaire de son 18^ème anniversaire. C’est donc l’OL qui devra payer les indemnités de formation aux différents clubs ayant formé le joueur. L’OL devra donc verser 40 000 euros à l’AS Roma et 180 000 euros au FC Barcelone.

. En étant transféré au Réal Madrid lors de l’année calendaire de son 21^ème anniversaire, le club ne sera redevable, au titre de l’indemnité de formation, qu’au dernier club ayant formé le joueur (car elle ne peut se toucher qu’une seule fois), soit 270 000 euros en faveur de l’Olympique Lyonnais.

. En cas d’éventuel transfert par la suite, le prochain club sera redevable en faveur du Réal Madrid d’une seule année de formation, soit 90 000 euros car la période comptable s’arrête lors de l’année calendaire du 21^ème anniversaire mais elle pourra être acquittée jusqu’à l’année calendaire de son 23^ème anniversaire.