A) Les Réclamations (art 19 du TDF)
. Une partie peut déposer une réclamation contre une autre partie par courriel.
. La réclamation doit obligatoirement contenir les éléments essentiels suivants :
. Avant toute procédure le secrétariat général va vérifier que la réclamation est complète, Si la bonne chambre est bien saisie, et si la réclamation ne fait pas l’objet une prescription.
B) Proposition du Secrétaire Général de la FIFA (art 20 du TDF)
. Avant toute intervention de la CRL ou de la CSJ, en cas de réclamation complète, Et un litige ne soulevant pas de questions juridiques complexes à première vue, où pour lequel il existe une jurisprudence claire et établie :
. Le SG de la FIFA pourra formuler une proposition de résolution de litige sans qu’une des chambres n’ai eu à intervenir.
La Partie accepte la décision du SG de la FIFA | La Partie n’accepte pas la décision du SG de la FIFA | En cas d’absence de réponse dans le délai fixé |
. Envoi d’une lettre de confirmation par le SG de la FIFA. | . Doit le signifier dans le délai Indiqué par le SG de la FIFA. . La procédure se tiendra devant la chambre concernée. |
. La partie est réputée avoir acceptée la proposition du SG de la FIFA. |
. Lorsque la réclamation est complète, Le SG de la FIFA demande aux défendeurs de répondre à la réclamation dans un délai imparti. S’il ne répond pas, les juges statueront sur la base du dossier en leur possession.
C) La demande reconventionnelle (art 21 du TDF)
. Suite à la réclamation, Si le défendeur estime aussi que le demandeur est fautif, il fait à son tour une demande. Il ne fait pas que se défendre mais attaque également l’autre partie. La demande reconventionnelle doit prendre les mêmes conditions de forme qu’une réclamation et respecter les mêmes délais.
. Exemple : Le FC Barcelone et le PSG sont un conflit pour une indemnité de transfert. Le FC Barcelone qui est le demandeur estime que le PSG doit lui verser la somme de 20 millions d’euros. Le PSG, après avoir pris connaissance de la réclamation, la conteste, et plus encore, estime que le FC Barcelone est fautif au vu de la réglementation de la FIFA. Ainsi, pour formuler cette réclamation, le PSG doit faire une demande reconventionnelle, Et il devra respecter les mêmes délais impartis que pour une réclamation.
. Si, Suite à cela, une nouvelle réclamation est faite, elle sera automatiquement traitée par les autorités comme une demande reconventionnelle.
D) Les phases de soumissions de preuves (art 22 et 23 du TDF)
. La première série de soumission constitue la réclamation. À la suite de cette soumission le SG de la FIFA peut, s’il le souhaite, demander une deuxième série de soumissions, C’est-à-dire que le demandeur devra répondre aux premières observations émises par le défendeur Lors de la première série de soumission.
. C’est le SG de la FIFA qui notifie les parties de la clôture De la phase de soumission. Les parties ne pourront plus rien ajouter. Seuls Le SG de la FIFA ou la chambre concernée peuvent demander à tout moment des informations où documents supplémentaires.
E) Prise de de Décision (art 24 du TDF)
. Le Président ou le Vice-Président de la chambre est compétent pour trancher sur caractère complexe ou non de l’affaire.
F) Les frais de procédure (art 25 du TDF)
. Il n’y a pas de frais de procédure lorsqu’une partie au litige est une personne physique, à savoir un Joueur, un Entraîneur, un Agent, où un Agent organisateur de matchs. La procédure sera donc gratuite.
. En l’absence de ces parties, il y aura des frais à régler en fin de procédure, Mais une avance de frais devra être acquittée dans l’introduction d’une réclamation où d’une demande reconventionnelle, mais seulement lorsqu’il s’agit de demandes devant la Chambre du Statut du Joueur (CSJ), sauf pour les demandes règlementaires.
. En résumé, il n’y a jamais d’avance de frais à régler pour les parties sauf devant la CSJ, excepté les demandes règlementaires (seulement par une personne morale si on déduit qu’une procédure est toujours gratuite pour les personnes physiques).
Estimation Valeur du Litige | Avance de Frais Fixes | Frais de Procédure Fixes |
0 à 49 999,99 USD | 1000 USD | 5000 USD |
50 000 à 99 999,99 USD | 2000 USD | 10 000 USD |
100 000 à 149 999,99 USD | 3000 USD | 15 000 USD |
150 000 à 199 999,99 USD | 4000 USD | 20 000 USD |
A partir de 200 000 USD | 5000 USD | 25 000 USD |
. Exemple : Un club français et un club anglais (caractère international) ont litige concernant une indemnité de transfert non payée. Le préjudice est évalué à 140 000 USD. Le club français saisi la CSJ, et lors de la réclamation, il devra payer une avance de frais de 3000 USD car d’une part, nous sommes devant la CSJ, et d’autre part, il n’y a aucune personne physique liée au litige.
La CSJ rend une décision qui ne satisfait pas le club français donc il souhaite faire appel devant le TAS. Le club sera donc obligé de demander les motifs de décision dans le délai imparti et régler les frais de procédure qui s’élèvent à 15 000 USD. L’avance de frais sera prise en compte dans le calcul total des frais de procédure, il restera donc 12 000 USD à payer.
. C’est la chambre concernée qui décidera du montant que devra payer chaque partie, en tenant compte de la procédure. Dans des cas exceptionnels, la chambre pourra décider que la FIFA paye l’intégralité des frais.
. En résumé :
. Les Frais de procédure doivent être réglés dans deux cas :
. Les frais de procédure doivent être payés dans un délai de 10 jours à compter de la demande de motifs ou de la notification des motifs. Une preuve de paiement doit être soumise au SG de la FIFA aussi dans ce délai de 10 jours.
. En conséquence, si une partie renonce à demander les motifs, il n’y aura aucun frais de procédure. La partie n’aura eu qu’à payer l’avance de frais.
. Chaque partie supporte ses propres frais et dépenses.
G) Décisions et lettres de confirmation
. Lorsque le TDF ordonne au débiteur l’ordre de payer une somme d’argent (montants impayés ou indemnités) au créditeur : Le débiteur est totalement et uniquement acquitté de sa dette lorsqu’il a versé au créditeur l’intégralité de la somme (intérêts compris).
H) Conséquences du non-paiement des sommes concernés dans le délai imparti
. Dans le cas où :
. Le débiteur aura 45 jours à compter de La notification de la décision, ou de la lettre de confirmation pour verser l’intégralité de la somme due (intérêts compris) sur le compte bancaire indiqué par le créditeur. Ce délai de 45 jours peut être interrompu en cas de demande valide des motifs de décision (le délai reprend après notification des motifs) ou en cas de recours auprès du TAS.
. Les conséquences du non-paiement dans les délais impartis pourront représenter les sanctions suivantes :
CONTRE UN CLUB | CONTRE UN JOUEUR | CONTRE UN ENTRAÎNEUR |
. Une interdiction de recruter des joueurs au niveau National et International d’ici à ce que les sommes dues soient payées. La durée maximale de l’interdiction est de 3 périodes d’enregistrement complètes et consécutives.
. (*) |
. Une suspension De matchs officiels d’ici à ce que les sommes dues soient payées. La durée totale maximale de la suspension de matchs est de 6 mois. | . En cas de non-paiement Des montants entre un club ou une association et un Entraîneur n’est pas de 6 mois comme pour le joueur, mais la suspension peut être comprise entre 4 et 6 mois. |
(*) : . L’interdiction d’enregistrement n’empêche pas le retour de prêt, la prolongation de prêt, le transfert définitif d’un joueur qui était en prêt avant la sanction, et le passage de statut amateur à professionnel du joueur qui était déjà amateur avant que la sanction ne soit imposée.
. Exception de sanctions : Ces sanctions ne sont pas appliquées lorsqu’un organe décisionnaire de la FIFA :
A imposé une sanction sportive dans un cas juste cause où arriéré de paiement ; où
A été informé que le club débiteur fait face à une situation d’insolvabilité (selon la loi nationale), et se trouve dans l’incapacité de se conformer à une injonction de payer.
. En cas de non paiement dans le délai imparti et en cas décision finale et contraignante :
. Preuve de paiement : Il faut rapporter la preuve de paiement du débiteur afin que la sanction soit levée. Lorsque la FIFA reçoit la preuve de paiement, elle doit demander au créditeur de confirmer sous 5 jours la réception de l’intégralité du paiement. En cas d’absence de réponse ou confirmation de paiement, la sanction sera levée après notifications aux deux parties par la FIFA. Dans le cas contraire, les sanctions continueront jusqu’à leur fin.
. Le paiement est considéré comme totalement effectué dès lors que l’intégralité de les sommes dues ont été versé dans leur intégralité (intérêts compris).
. Exemple : Le club de Villaréal (Espagne) est condamné par la CSJ à payer 200 000€ à son joueur Dani Parejo, mais 45 jours plus tard, le club n’a toujours pas réglé sa dette. La CSJ ne pourra interdire de recrutement le club pour 3 périodes d’enregistrement (été, hiver, été) à l’échelle nationale et internationale, seulement si elle a prévu les conséquences en cas de non paiement.
Si Villaréal règle sa dette 1 semaine après le début de sa sanction, cette dernière sera levée, en cas de confirmation du joueur dans les 5 jours suivant le paiement par le club.
. Le successeur sportif : Le successeur sportif d’un débiteur doit être considéré comme lé débiteur et être soumis à toute décision ou lettre de confirmation émise ultérieurement par le TDF.
Les critères permettant de déterminer si une entité est le successeur sportif d’une autre entité sont notamment le siège, le nom, la forme juridique, les couleurs de l’équipe, les joueurs…