Actualisation des informations sur l’injonction préliminaire émise par le tribunal de district de Dortmund dans la procédure 8 O 1/23 (Kart).
Le 24 mai 2023, la FIFA et la Fédération Allemande de Football (DFB) ont été notifiées d’une injonction préliminaire (ci-après : l’« injonction ») émise par le tribunal de district de Dortmund (Allemagne) dans le cadre de la procédure 8 O 1/23 (Kart). Cette injonction interdit à la FIFA d’appliquer certaines dispositions de son Règlement sur les agents (ci-après : le « règlement »).
En septembre 2023, la FIFA a publié des informations sur la manière dont elle comptait, en pratique, se soumettre à cette injonction, tant que celle-ci restera en vigueur ou, au moins, jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne rende sa décision dans les procédures en cours concernant le Règlement sur les agents de la FIFA.
Le présent document est une actualisation des informations déjà publiées. L’approche préconisée ci-après remplace la précédente.
Dispositions concernées par l’injonction :
. Les dispositions suivantes du règlement sont concernées par l’injonction :
. Le plafonnement de l’indemnité de service (article 15, alinéas 1 à 4)
. Les règles concernant le paiement de l’indemnité de service (article 14, alinéas 6, 8 et 11)
. La règle du paiement par le client (article 14, alinéas 2 et 10)
. Les règles concernant le moment du paiement de l’indemnité de service (article 14, alinéas 7 et 12)
. L’interdiction de la double représentation (article 12, alinéas 8 et 10)
. Les obligations de rapport (article 16, alinéas 2h, j, k et 4)
. Les règles concernant la divulgation et la publication (article 19)
. Les règles de conformité et de compétence (article 4, alinéa 2 ; article 16, alinéa 2b ; article 3, alinéa 2c et d ; article 20 et article 21)
. La règle stipulant que les paiements doivent être effectués via la Chambre de compensation de la FIFA (article 14, alinéa 13)
Conséquences d’ordre général
La situation juridique actuelle, qui place une épée de Damoclès au-dessus de la FIFA en l’exposant à d’autres injonctions similaires, pourrait créer des incertitudes sur le plan réglementaire et entraîner une insécurité au niveau juridique dans le système des transferts internationaux, notamment entre l’Europe et le reste du monde.
La FIFA, en tant qu’instance dirigeante du football mondial, se doit d’empêcher de telles incertitudes et inégalités pour préserver l’équilibre compétitif à l’échelle internationale.
À cet effet, le Bureau du Conseil de la FIFA a approuvé la suspension temporaire à l’échelle mondiale des dispositions du Règlement sur les agents de la FIFA, au moins jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne rende sa décision dans les procédures en cours concernant ledit règlement.
Il convient donc de faire attention aux prochaines mises à jour de ce règlement des agents de la FIFA. Le cours et les articles mis en causes seront pour l’instant maintenus. Nous vous conseillons de les apprendre quand même en attendant les nouvelles décisions de la CJUE.
